Décret no 95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les disposit · Décret no 95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Décret no 95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les disposit Art. 2

In forceOfficial text

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1996.