Arrêté du 31 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 · Arrêté du 31 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics Arrêté du 31 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 Art. 3 In forceOfficial text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996. Contents Art. 4 · Next →