LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation Art. 9

I., II., III., IV., V. Paragraphes modificateurs

VI. - Paragraphe abrogé

VII. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.