Arrêté du 15 avril 1996 portant autorisation de validation p · Arrêté du 15 avril 1996 portant autorisation de validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna

Arrêté du 15 avril 1996 portant autorisation de validation p Art. 1

In forceOfficial text

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services de non-titulaire effectués à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna.