Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniqu Art. 10
Section 2 : Examen de type.
La demande d'examen de type doit comporter :
a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le lieu de fabrication de l'électrificateur de clôture ;
b) La documentation technique prévue à l'article 21 ci-après.
La demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle d'électrificateur de clôture nécessaires à l'examen.
La correspondance relative à la demande d'examen de type et la documentation technique sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par l'organisme habilité.