Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniqu Art. 12

L'organisme habilité procède aux examens et essais suivants :

a) Il s'assure que la documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ;

b) Il s'assure que l'électrificateur de clôture a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique et peut être utilisé en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;

c) Il s'assure, en effectuant les examens et essais appropriés mentionnés à l'article 7-1, que l'électrificateur de clôture est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.