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Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniqu · Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture

Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniqu Art. 26

TITRE III : MESURES DE CONTRÔLE.

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication.