Décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du · Décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia

Décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du Art. 2

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.