Arrêté du 26 mars 1996 relatif à la création d'obligations · Arrêté du 26 mars 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006 Arrêté du 26 mars 1996 relatif à la création d'obligations Art. 6 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 5 Contents