Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la rése · Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais (Vosges)

Décret no 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la rése Art. 16

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.