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Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune · Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune

Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune Art. 15

Chapitre III : Des relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs.

In forceOfficial text

Les opérations relatives au livret jeune sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis à son contrôle.