Arrêté du 21 mars 1996 autorisant la création d'un traitemen · Arrêté du 21 mars 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de pension des agents titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

Arrêté du 21 mars 1996 autorisant la création d'un traitemen Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.