Arrêté du 13 mai 1996 fixant les modalités de rattachement p · Arrêté du 13 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des vacations prévues à l'article R. 364-13, deuxième alinéa, du code des communes ainsi que de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié

Arrêté du 13 mai 1996 fixant les modalités de rattachement p Art. 3

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