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LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équili · LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1)

LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équili Art. 17

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 10, 11 et 13 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.