Décret no 96-326 du 16 avril 1996 pris pour l'application de · Décret no 96-326 du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire

Décret no 96-326 du 16 avril 1996 pris pour l'application de Art. 1

In forceOfficial text

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 24 avril 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Fort-de-France et de Cayenne.

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En vigueur depuis le 2020-01-01