Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 · Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R1

Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 Art. 1

In forceOfficial text

Le paragraphe 4.1 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.