Arrêté du 12 juin 1996 modifiant l'arrêté du 3 février 1993 Art. 3

Art. 3.

Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.