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Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la ré · Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée)

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la ré Art. 10

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur, à savoir la fauche des prés salés et le pâturage sur les digues et les schorres. Les prés salés ne pourront pas faire l'objet d'endiguement.