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Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la ré · Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée)

Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la ré Art. 14

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.