Décret no 99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets re · Décret no 99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Décret no 99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets re Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.