Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret no 96-550 du 17 juin 1996 modifiant le décret no 48-1 · Décret no 96-550 du 17 juin 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret no 96-550 du 17 juin 1996 modifiant le décret no 48-1 Art. 1

In forceOfficial text

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).