Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 30 septembre 1999 fixant la composition de la comm · Arrêté du 30 septembre 1999 fixant la composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient)

Arrêté du 30 septembre 1999 fixant la composition de la comm Art. 2

In forceOfficial text

La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.