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Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la rése · Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des marais de Séné (Morbihan)

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la rése Art. 22

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.