Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la rése · Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la réserve naturelle des marais de Séné (Morbihan)

Décret no 96-746 du 21 août 1996 portant création de la rése Art. 8

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

L'exercice de la chasse est interdit au Sud de l'étier (chenal) de Falguérec figurant sur le plan cadastral. La chasse est réglementée au Nord de cet étier par arrêté préfectoral après avis du comité consultatif dans les limites compatibles avec les objectifs de la réserve, et notamment la protection de l'avifaune nicheuse et migratrice.

L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit. Toutefois, dans les vasières longeant le chenal de la rivière de Noyalo, la pêche pourra être autorisée dans les conditions définies par le préfet après avis du comité consultatif.