Décret no 96-479 du 31 mai 1996 fixant pour 1996 les modalit · Décret no 96-479 du 31 mai 1996 fixant pour 1996 les modalités d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

Décret no 96-479 du 31 mai 1996 fixant pour 1996 les modalit Art. 6

In forceOfficial text

Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5, porté à 15 p. 100 si l'aide du conseil général est supérieure à 5 p. 100 et inférieure ou égale à 10 p. 100, et à 20 p. 100 si l'aide du conseil général est supérieure à 10 p. 100.

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Décret no 96-479 du 31 mai 1996 fixant pour 1996 les modalit Art. 5