Décret no 96-698 du 7 août 1996 relatif aux conditions de ré · Décret no 96-698 du 7 août 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale Décret no 96-698 du 7 août 1996 relatif aux conditions de ré Art. 4 In forceOfficial text Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. ← Previous · Art. 3 Contents Art. 5 · Next →