Arrêté du 30 septembre 1996 prolongeant à titre exceptionnel · Arrêté du 30 septembre 1996 prolongeant à titre exceptionnel les conditions de remboursement de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

Arrêté du 30 septembre 1996 prolongeant à titre exceptionnel Art. 1

In forceOfficial text

Les conditions de remboursement et de compensation du coût de l'absence d'intérêt des avances aidées par l'Etat prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur au troisième trimestre 1996 s'appliquent aux avances ayant fait l'objet d'une offre de prêt émise jusqu'au 31 octobre 1996.