Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et d · Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et d Art. 1

In forceOfficial text

Le secrétariat de la commission instituée par le décret du 21 juillet 1994 susvisé et dont la composition est fixée par son article 3 est assuré par la direction des hôpitaux.

Refers to

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et d Art. 3