Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause · Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Agrément des contrôleurs techniques. - Le contrôle technique est exercé par des personnes physiques ou morales dénommées contrôleurs techniques agréées par le ministre chargé de la construction, après avis d'une commission.

L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

Cited by

Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 9
Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 10
Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 11
Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 12