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Décret no 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions d · Décret no 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique

Décret no 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions d Art. 8

In forceOfficial text

Les articles 3 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1999-07-25

Refers to

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