Décret no 99-755 du 1er septembre 1999 relatif aux modalités · Décret no 99-755 du 1er septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) Décret no 99-755 du 1er septembre 1999 relatif aux modalités Art. 10 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000. Contents Art. 11 · Next →