Arrêté du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'acc Art. 3

Art. 3.

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.