Arrêté du 19 août 1996 portant agrément de la formation disp · Arrêté du 19 août 1996 portant agrément de la formation dispensée dans des établissements d'enseignement privé d'art dramatique au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit

Arrêté du 19 août 1996 portant agrément de la formation disp Art. 3

In forceOfficial text

Art. 3.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.