Arrêté du 16 décembre 1996 relatif à l'installation dans les · Arrêté du 16 décembre 1996 relatif à l'installation dans les préfectures, les sous-préfectures et les services de police déconcentrés d'un autocommutateur téléphonique

Arrêté du 16 décembre 1996 relatif à l'installation dans les Art. 1

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Il est créé dans les préfectures, les sous-préfectures et les services de police déconcentrés un traitement automatisé d'informations nominatives géré par autocommutateur téléphonique.