Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 · Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires

Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 Art. 9

In forceOfficial text

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.