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Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la r · Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la r Art. 7

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre, s'il y a lieu conjointement avec l'autorité compétente, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.