Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau cent · Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture

Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau cent Art. 4

In forceOfficial text

Les articles 11 à 16 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture sont abrogés.