Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans Art. 31
Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre.
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- En vigueur depuis le 2002-12-31