Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans Art. 5
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
Dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 14 mai 1996 relatif à la résorption de l'emploi précaire, des dispositions adaptées pourront être prises en faveur des candidats justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité de maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er.