Arrêté du 12 septembre 1996 chargeant la mission de contrôle Art. 1
La mission Sécurité sociale, action sociale, santé est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation.
La mission Sécurité sociale, action sociale, santé est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation.