LOI no 97-101 du 5 février 1997 autorisant la ratification d · LOI no 97-101 du 5 février 1997 autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes) (1)

LOI no 97-101 du 5 février 1997 autorisant la ratification d Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.