Décret no 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no Art. 5
Les modifications prévues par le I de l'article 4 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.
Refers to
- Décret no 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no Art. 4