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Décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application d · Décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application d Art. 4

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Les établissements versent au cours du premier trimestre de chaque année la contribution afférente à l'exercice en cours.