Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application Art. 1

Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du

tunnel routier sous le Mont-Blanc

6

Affaires étrangères (× 2)

Budget

Economie

Transport (× 2)

Société française du tunnel routier du Fréjus

6

Affaires étrangères

Budget

Collectivités territoriales

Economie

Transport (× 2)