Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'a · Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat et personnels militaires pour faciliter l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service

Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'a Art. 10

In forceOfficial text

Le décret n° 82-747 du 24 août 1982 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour faciliter l'achat de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service est abrogé.