Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'a · Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat et personnels militaires pour faciliter l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service

Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'a Art. 6

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Le versement de l'avance est subordonné à l'acceptation par l'attributaire des conditions de l'avance fixées par le présent décret et la décision d'attribution.