Arrêté du 6 septembre 1996 relatif à la répartition et à l'u Art. 3

Concernant le logement, les actions des C.A.F. viseront :

- le soutien aux familles par des prêts complémentaires à la ligne budgétaire unique, pour l'accession à la propriété dans le cadre de programmes de logements sociaux en tenant compte de la capacité contributive des familles et des prêts et/ou subventions pour l'amélioration de leur habitat ;

- le soutien aux bailleurs sociaux pour contribuer à l'offre de logements sociaux, très sociaux et/ou intermédiaires, en réservant les logements correspondant au bénéfice des familles en fonction de leurs ressources.