Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 13 décembre 1996 instituant au sein du ministère d · Arrêté du 13 décembre 1996 instituant au sein du ministère de l'intérieur une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

Arrêté du 13 décembre 1996 instituant au sein du ministère d Art. 3

In forceOfficial text

Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.