Arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions ad · Arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides

Arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions ad Art. 1

In forceOfficial text

Il est institué auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides désignés ci-après :

- n° 1 : infirmiers ;

- n° 2 : techniciens paramédicaux ;

- n° 3 : aides-soignants ;

- n° 4 : agents des services hospitaliers qualifiés.

Cited by

Arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions ad Art. 2