Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonction · Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonctionnement de la commission d'arbitrage instituée par le décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles Arrêté du 22 novembre 1996 fixant les conditions de fonction Art. 3 In forceOfficial text Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du théâtre et des spectacles. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →